L’auto-entrepreneur est un statut juridique qui permet de créer une entreprise individuelle, sans avoir besoin de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce statut est réservé aux personnes physiques.
Il est possible d’opter pour l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) si on souhaite limiter sa responsabilité financière.
L’auto-entrepreneur peut exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.
Il peut aussi être prestataire de services ou encore agriculteur.
La création d’une entreprise en France
L’auto-entrepreneuriat est une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil. Cette forme de société permet aux entrepreneurs individuels de bénéficier d’une grande flexibilité et d’une simplification des formalités administratives, en ligne avec le principe du « zéro papier ».
L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale à titre principal ou complémentaire.
Il peut être considéré comme un « micro-entrepreneur » mais il n’est pas obligatoirement soumis à la micro-entreprise (régime social et fiscal). On distingue l’auto-entrepreneur du travailleur indépendant, qui est un entrepreneur individuel avec une clientèle propre, et ne relève donc pas du statut juridique de l’auto-entrepreneur. En France, on comptait plus de 810 000 auto-entrepreneurs au 31 décembre 20161.
Le statut d’auto-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur est un régime simplifié de micro-entreprise.
Il permet à un entrepreneur individuel de créer une activité commerciale ou artisanale sans être soumis au régime des sociétés commerciales (SARL, SA, SAS…). En optant pour ce statut, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une fiscalité simplifiée.
Il n’a pas à s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) ni à effectuer la déclaration de résultats auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), mais il doit déclarer son chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement en fonction du type d’activité exercée.
Les auto-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR) ou le prélèvement libératoire forfaitaire (PLF).
Le taux du prélèvement libératoire est fixé par catégorie professionnelle et varie selon les produits et services proposés.
Il est alors plus avantageux que le paiement classique par un tiers collecteur : les charges sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires encaissé et non sur la base du bénéfice réalisé.
Les avantages et les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages.
Le principal est que ce statut permet de ne pas payer la TVA, ce qui peut réduire considérablement le coût des produits et services vendus. Cela permet également à l’entrepreneur individuel de déduire les charges du chiffre d’affaires, ce qui représente un avantage non négligeable pour les petites entreprises.
L’autre avantage du statut d’auto-entrepreneur est qu’il permet à l’individu de bénéficier de certains régimes fiscaux spéciaux. Par exemple, il peut être soumis au régime microsocial simplifié ou micro social simplifiée. Dans ce cas, il est dispensé des cotisations sociales sur son chiffre d’affaires et bénéficie en contrepartie d’une franchise de TVA (pas de facturation ni encaissement).
Il peut également bénéficier du système forfaitaire pour les frais professionnels (dans la limite annuelle autorisée) ainsi que sous certaines conditions du système mensuel ou trimestriel des frais kilométriques (utilisation d’un véhicule personnel).
Les inconvénients du statut auto-entrepreneur ? Le principal inconvénient du statut auto-entrepreneur concerne le risque fiscal important auquel l’individu est soumis en tant qu’entrepreneur individuel :
- Sur le plan fiscal
- Sur le plan social
Les formalités à accomplir pour créer son entreprise en tant qu’auto-entrepreneur
Lorsque vous souhaitez créer votre entreprise en tant qu’auto-entrepreneur, il faut savoir que cela peut être une solution avantageuse. Dans ce cas, vous n’avez pas de compte à rendre à l’administration fiscale ou aux organismes sociaux.
Vous êtes également exonéré de la TVA et des charges sociales. Cependant, il ne faut pas perdre de vue le fait que cette situation présente aussi différents inconvénients.
Les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur ? Le statut d’auto-entrepreneur est un régime simplifié pour les entrepreneurs individuels qui ont besoin d’un revenu complémentaire pour assurer leurs charges quotidiennes et qui souhaitent limiter les contraintes administratives liées au statut juridique classique de l’EURL ou SARL (statuts associatifs). En réalité, le statut d’auto-entrepreneur est une variante simplifiée du statut juridique classique EURL ou SARL (Sociétés A Responsabilités Limitée) qui permet de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux plus intéressants que ceux du régime fiscal classique des micro-entreprises.
Lorsque vous optez pour le statut d’auto-entrepreneur, vous pouvez ainsi opter pour un forfait fiscal calculé sur la base de votre chiffre d’affaires annuel hors taxes réellement encaissé. Ce forfait fiscal dépendra alors du type choisi parmi les trois possibilités suivantes :
- Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
- Le prélèvement libératoire forfaitaire
- La contribution sociale générale (CSG) et la contribution au remboursement de
Les différentes activités que l’on peut exercer en tant qu’auto-entrepreneur
Il est possible d’exercer tout type d’activité en tant qu’auto-entrepreneur. Toutefois, certaines activités sont plus adaptées que d’autres.
Vous pouvez notamment exercer le métier de coiffeur, de boulanger ou encore celui de plombier.
Vous pouvez également proposer un service à la personne (baby-sitting, garde d’enfants, jardinage…).
Les difficultés que l’on peut rencontrer en tant qu’auto-entrepreneur
En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez respecter la réglementation en vigueur.
Vous pouvez être amené à faire face à différentes difficultés qui peuvent avoir un impact sur votre activité.
Il s’agit notamment des règles de facturation, du respect des délais de paiement et de la gestion comptable.
Voici une liste non exhaustive des difficultés que l’on peut rencontrer en tant qu’auto-entrepreneur :
- La facturation
- Le respect des délais de paiement
- La gestion comptable
La fiscalité applicable aux auto-entrepreneurs
Pour les auto-entrepreneurs, la fiscalité est un point important à prendre en compte. En effet, il faut savoir que le statut d’auto-entrepreneur n’est pas définitif.
Il peut être remplacé par une autre forme juridique plus adaptée à votre activité et à vos besoins. Si vous choisissez de devenir auto-entrepreneur, il est important de connaitre les différents aspects fiscaux qui sont liés au statut d’auto-entrepreneur. Pour commencer, vous devrez payer des cotisations sociales sur votre chiffre d’affaires et des impôts sur le revenu si votre activité génère un bénéfice.
Vous devrez aussi payer l’impôt sur la fortune (ISF) si vous possédez un patrimoine immobilier ou mobilier élevé.
Les cotisations sociales correspondent aux charges sociales pour le salarié classique : elles concernent notamment la retraite complémentaire, l’assurance maladie, l’assurance maternité ou encore la prise en charge du chômage partiel en cas de difficultés financières temporaires.
Lorsque l’auto-entrepreneur exerce une activité artisanale ou commerciale (vente de biens matériels ou immatériels), il doit obligatoirement s’affilier au régime social des indépendants (RSI). Pour ce faire, il doit demander son affiliation auprès du centre national Pajemploi qui se chargera ensuite d’effectuer les démarches nécessaires auprès du RSI pour obtenir son numero Siret et sa caisse RSI correspondante.
Le taux normal applicable aux auto-entrepreneurs est fixé à 1 % du chiffre d’affaires HT réalisés par l’auto-entrepreneur chaque année depuis 2012 jusqu’à 1
Les aides et les aides disponibles pour les auto-entrepreneurs
Vous êtes auto-entrepreneur et souhaitez développer votre activité ? Dans ce cas, vous devez savoir qu’il existe plusieurs aides et subventions pour les auto-entrepreneurs. Elles sont souvent intéressantes, car elles permettent de réduire les charges ou d’obtenir un financement. Ces différentes aides peuvent vous aider à démarrer plus facilement votre entreprise.
Les aides et les subventions pour les auto-entrepreneurs :
- Le microcrédit : il est accordé par des organismes spécialisés tels que l’ADIE (Association pour le Droit à l’Initiative Économique) et permet de financer la création d’une entreprise.
Le microcrédit vient en aide aux personnes qui ont des problèmes financiers.
- L’aide au financement: elle peut prendre la forme d’un prêt sans intérêt ou bien d’une garantie.
L’objectif est ici de minimiser le risque pris par l’organisme financier.
- L’incitation fiscale: elle permet aux entrepreneurs individuels qui réalisent des investissements matériels ou immatériels de bénéficier d’une exonération partielle concernant certains types de revenus.
Pour conclure, l’auto-entrepreneuriat est une forme de travail qui permet de tester un projet sans prendre trop de risques. Il n’est pas rare que le projet ne se développe pas comme on le souhaite, mais cela permet d’éviter les lourdeurs du salariat. Il faut donc bien réfléchir avant de se lancer et bien choisir son statut juridique.
